Conditions Générales de Suisse Héritage Notaires
Les présentes conditions générales (CG) régissent l’utilisation des services fournis par Suisse Héritage Notaires, dont le siège est situé Rue Guillaume-Farel 10, 1204 Genève, Suisse. En recourant à nos services, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.
1. Prestations et Engagements
Suisse Héritage Notaires propose des services de gestion successorale, rédaction de testaments, conseil patrimonial, médiation familiale, et contrats familiaux. Nos prestations sont réalisées conformément aux lois suisses en vigueur et dans le respect des volontés du client, dans un cadre strict de confidentialité.
2. Responsabilités
Bien que nous nous efforcions de fournir des conseils exacts et un service de qualité, Suisse Héritage Notaires ne peut être tenu responsable des décisions personnelles prises par les clients en dehors du cadre de notre intervention. Nous recommandons aux clients de suivre les conseils et recommandations établis lors des consultations pour assurer une gestion efficace de leur patrimoine.
3. Tarification
Les honoraires des services de Suisse Héritage Notaires sont clairement communiqués aux clients avant toute intervention. Les tarifs standards incluent la consultation initiale (CHF 150), la gestion de succession (CHF 900), la rédaction de testament (CHF 400), etc., tel que détaillé dans nos options tarifaires.
4. Modifications des Services
Suisse Héritage Notaires se réserve le droit de modifier ou d’ajuster ses services et tarifs selon l’évolution des lois ou des besoins du marché. Ces modifications seront communiquées à l’avance aux clients concernés.
5. Résiliation
Les clients peuvent mettre fin à tout moment à nos services, en nous informant par écrit. Des frais peuvent être appliqués en fonction des services déjà rendus. Les informations fournies et la confidentialité des documents restent protégées même après la fin de la relation contractuelle.
6. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes conditions sont régies par la loi suisse. En cas de litige, les tribunaux de Genève seront compétents.